Nos ventes ou prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle écrite et expresse de notre part. Le fait de ne pas appliquer l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à invoquer ultérieurement de l’une ou de l’autre de ces clauses.Tout ordre de transport ou d’expédition donné à AF LIVRAISONS vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 : Exécution du contrat

AF LIVRAISONS s’engage, en sa qualité de transporteur, par les présentes à acheminer les marchandises et/ou documents qui lui sont confiés, sous leurs réserves définies ci-dessous selon le trajet, la procédure et les moyens de son choix. AF LIVRAISONS pourra donc à sa discrétion, confier à tout sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie de la mission de transport confiée sans possibilité de contestation préalable ou ultérieure du Client.

Article 2 : Déclaration de propriété ou de pouvoir

AF LIVRAISONS n’accepte de remise de document ou de marchandise que de la part de leur propriétaire ou d’un mandataire agréé dudit propriétaire, toute remise afin de transport ou d’expédition vaut donc déclaration solennelle par le Client de son droit de propriété ou de disposition desdits documents ou marchandises.

Article 3 : Délais de livraison

AF LIVRAISONS s’engage à faire le nécessaire pour que les marchandises et/ou documents confiés soient livrés dans les délais convenus. Toutefois, ces délais ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Aucune responsabilité n’est encourue en cas de retard de livraison.

Article 4 : Taxes et Douanes

Le Client accepte de mandater AF LIVRAISONS afin d’accomplir toutes les démarches et formalités douanières et frontalières nécessaires à l’exécution du transport tel que défini par AF LIVRAISONS, y compris pour cette dernière la faculté de désigner un commissaire en douane. Le Client accepte donc la responsabilité de tous les frais, droits et taxes de toute nature occasionnée par ce transport.

Article 5 : Responsabilité du client

L’expéditeur est responsable de l’emballage et de l’étiquetage des colis ainsi que du libellé des adresses de départ et de livraison des marchandises ou des documents confiés. Il est également responsable des conséquences de toute déclaration erronée ou incomplète tant sur la valeur que sur sa teneur et même du défaut de déclaration tel que défini à l’article 4 des présentes conditions.

Article 6 : Conditions de paiement

Les sommes dues à AF LIVRAISONS sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture selon l’article 26 de le loi 2006-10 du 05/01/2006. Conformément aux dispositions légales, les retards de règlements sont soumis à une indemnité forfaitaire de 40 € (loi du 22 mars 2012 – Décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012), à laquelle s’ajoutera l’application de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal après mise en demeure (art.L.441-6, alinéa 12 du code du commerce). Même si l’envoi est défini payable par le destinataire, Le Client demeure responsable du paiement de la facture en cas de défaillance de son co-contractant. Tout défaut de paiement de ce dernier dans le délai convenu entrainera donc l’application du présent article.

Article 7 : Réclamations

Toute réclamation au titre des prestations fournies par AF LIVRAISONS devra lui être notifiée par lettre RAR à son siège et, à peine de forclusion, un délai de 14 jours à compter de la prise en charge des marchandises ou documents. Aucune réclamation n’est recevable avant le complet paiement des prestations facturées par AF LIVRAISONS.

Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente

Les parties reconnaissent que la loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française et est désignée comme juridiction exclusivement compétente pour reconnaitre tout litige : le Tribunal de Commerce de Meaux.